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Codes de loi›Code du travail›Article L7345-5

Article L7345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail
En vigueurDepuis le 23 avril 2021
Légifrance

Texte de l'article

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès d'elle.

Décisions citant cet article

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