Article 225-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

En vigueurDepuis le 23 avril 2021

Texte de l'article

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 225-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

14 octobre 2025

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06513

21 novembre 2007

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02195

25 mai 2016

Voir toutes les décisions

← Retour au Code pénal