I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021
Art. 4
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Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.