Article 323-46

Code inconnu

En vigueurDepuis le 23 avril 2021

Texte de l'article

La tenue de position consiste à établir un registre des actifs mentionnés au 3° de l'article 323-44. Ce registre identifie les caractéristiques de ces actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.

Articles cités dans le texte

Article 323-44

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-46 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411861_20250130

30 janvier 2025

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161265

11 février 2016

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