Article 323-44

Code inconnu

En vigueurDepuis le 23 avril 2021

Texte de l'article

Au titre de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée à l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier, le dépositaire :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-44 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00980

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206013_20220718

5ème Chambre

DTA_2000021_20230206