Article D751-88 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D751-88
Article D751-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 mai 2021
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Texte de l'article
Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
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