Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

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MODIFIEDepuis le 1 novembre 2011→ 28 octobre 2017

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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