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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D751-88

Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 mai 2021
Légifrance

Texte de l'article

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 1 novembre 2011
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MODIFIEDepuis le 1 novembre 2011→ 28 octobre 2017
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MODIFIEDepuis le 28 octobre 2017→ 1 janvier 2018
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 mai 2021
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En vigueurDepuis le 1 mai 2021
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