Article 13-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 mai 2021

Texte de l'article

I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

120 280 décisions liées

Décisions mentionnant Article 13-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242