Article L492-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”

Articles cités dans le texte

Article L442-9

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L492-5 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123219_20220920

20 septembre 2022

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89665

7 septembre 2007

Pôle 1 - Chambre 12

6520f693bb275d83183a3cf3

6 octobre 2023

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