Texte de l'article
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hDFlVRKUN-sUNk3r-G5ek4A=
Nom : N° d'étranger :
Je soussigné(e), Dr
Article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " (Verso du certificat médical) 1. Contexte - le test linguistique comprend quatre épreuves qui permettent d'évaluer les compétences suivantes : la compréhension, écrite et orale, et l'expression, écrite et orale, en français ; 2. Possibilités d'aménagements des épreuves - pour les incapacités visuelles partielles sont proposés entre autres des versions amplifiées du sujet, un tiers temps supplémentaire, l'utilisation d'outils habituels (loupe, éclairage renforcé…) ; 3. Dispenses
L'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'emprisonnement et de paiement d'une amende. Ces peines sont alourdies lorsque l'infraction est commise en vue d'obtenir un titre de séjour (article 441-7 du code pénal).