Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article L975-2 — à vérifier avec chaque décision.