Article L163-2 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 45

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

Décisions citant cet article

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d7

15 septembre 2008

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03584

22 septembre 2015

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918030

30 septembre 1996

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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616

1 octobre 2004

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858160

16 février 1996

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983435

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