Article L212-3-10 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L212-3-10
Article L212-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 14 mai 2021
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.
Articles cités dans le texte
Article L212-3
Article L131-9
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