LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Décisions mentionnant Article L132-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Décision G1/24 - Interprétation des revendications. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans l'affaire T 0439/22-3.2.01, la Grande Chambre de Recours a déclaré que pour évaluer la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées en tenant toujours compte de la description et des dessins, sans attendre qu'une ambiguïté soit identifiée. Cela vise une meilleure harmonisation et cohérence dans l'interprétation.
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle