Article L212-3-4 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L212-3-4
Article L212-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 14 mai 2021
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Texte de l'article
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
Articles cités dans le texte
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