Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé, la personne exploitant des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.