Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 95
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1501 bis
III.-A.-Dans chaque port, l'autorité portuaire souscrit, au plus tard le 1er janvier 2022, une déclaration précisant, à la date du 1er janvier 2021, les informations relatives à chacun des biens mentionnés au I de l'article 1501 bis du code général des impôts ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au III du même article 1501 bis.