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Codes de loi›Code des transports›Article R5312-94

Article R5312-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports
En vigueurDepuis le 1 juin 2021
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port principalement fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par voie électronique et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil de développement ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial concerné.

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En vigueurDepuis le 1 juin 2021

Décisions citant cet article

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Doctrine & commentaires

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