Article L424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 21 mai 2021

Texte de l'article

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L531-5

Décisions citant cet article

322 décisions liées

Décisions mentionnant Article L424-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511151_20250515

15 mai 2025

1ère chambre

DTA_2304035_20250109

9 janvier 2025

3ème Chambre

DTA_2105156_20250204

4 février 2025

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