Article R313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 novembre 2021

Texte de l'article

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée. Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-11 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2013001_20221006

4ème chambre

DCA_22PA00745_20230328

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02536_20240603