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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Article L612-5-1

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 26 mai 2022
Légifrance

Texte de l'article

Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son contrat ou marché.

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