CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Article L533-2

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 27 mai 2021
Légifrance

Texte de l'article

Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L533-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

7 mai 2026
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8a

8 novembre 1977
TA

Projets de loi liés

15 614 dossiers
AN

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

en_cours1 avril 2025
Sénat

projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

en_cours18 septembre 2013

Doctrine & commentaires

29 articles
Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

← Retour au Code de la sécurité intérieure

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

22 décembre 2022
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

7 janvier 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi pour la sécurité intérieure

adopte23 octobre 2002
fabrique_loi

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

en_cours20 juillet 2021
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

en_cours9 mai 2012
Isidore

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

20 juin 2012

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …

Isidore

Cristallisation des règles d’urbanisme de l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme, confirmation de la demande et caractère définitif de l’annulation postérieurement à la décision prise sur injonction

20 février 2024

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale au sens de l'article L. 600‑2 du code de l'urbanisme. Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit d …

HAL

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006