Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 27 mai 2021

Texte de l'article

À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.

Articles cités dans le texte

Article L533-1

Décisions citant cet article

258 décisions liées

Décisions mentionnant Article L533-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

11 septembre 2013

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364

8 avril 2015

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00013

10 janvier 2012

← Retour au Code de la sécurité intérieure