Article L450-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 74

Code de commerce

En vigueurDepuis le 28 mai 2021

Texte de l'article

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.

Articles cités dans le texte

Article L450-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L450-9 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d8e

4 décembre 2013

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29a

10 juin 2008

1re chambre 2e section

5fca6e2c57b60559469a621d

20 octobre 2020

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