Texte de l'article
- Code de la santé publique
Art. L3823-4
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.