Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.
Décisions citant cet article
117 864 décisions liées
Décisions mentionnant Article 20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.