Texte de l'article
Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, , obligatoirement au travers du courriel dédié mis en place par l'Agence de services et de paiement,conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :