Article R152-9 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Article R152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 36

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 juin 2021

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 152-4-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R152-9 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121242_20230210

10 février 2023

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928617

2 ème Chambre

DTA_2403763_20260319

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2213569_20240125

25 janvier 2024

2ème Chambre

DCA_20VE02247_20220428

2ème chambre

DTA_2207631_20231026

26 octobre 2023

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