Article 464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

En vigueurDepuis le 7 juin 2021

Texte de l'article

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.

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Décisions citant cet article

3 481 décisions liées

Décisions mentionnant Article 464 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8d69ba5988459c4f131

19 février 2003

61372640cd580146774241f5

6 avril 2005

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

1 juin 2016

Projets de loi liés

7 483 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

adopte3 novembre 1999

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

en_cours28 mars 2012

Doctrine & commentaires

10 articles

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IX. Urbanisme

1 janvier 2010

Coudevylle Andrée. IX. Urbanisme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 459-464.

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

Index des matières

1 janvier 2000

Note : Les passages principaux des rubriques indexées sont mis en évidence par des italiques. Les parenthèses renvoient aux notes infrapaginales.NDE : Les pages auxquelles renvoie cet index sont celles de l’édition publiée en 2000 aux Presses Universitaires de France.AAbus de droit, 144, 191-2, 193, 214, 222, 223, 281, 293, 429ss, 512ss, 592, 658ss, 680-2aemulatio, 124, 433-4, 464, 471, 536-7arbitraire, 128, 437, 463, 468, 470, 471, 473, 474, 486, 660définition, 462ssdétournement de pouvoir, 464-5,...

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