Article L3631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 92

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 juin 2021

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.

Articles cités dans le texte

Article L1312-1 Article L3611-1

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3631-1 — à vérifier avec chaque décision.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234778

18 mai 2005

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224261

13 octobre 2006

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165398

18 mai 2005

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