Article R1333-5 · Code de la défense — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre III : Matières et installations nucléaires›Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion›Sous-section 3 : Autorisation›R1333-5

Article R1333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous forme d'un arrêté.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-5 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762820

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R1333-4-1 SuivantArticle R1333-6

← Retour au Code de la défense