Article R1333-7 · Code de la défense — CodexAI
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R1333-7
Article R1333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
Articles cités dans le texte
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