Plaidoyer pour l'expertise-médiation devant le juge administratif (Art R621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
Laure Singla29 mai 2024
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s’est accompagnée de la création d’un comité justice administrative et médiation au Conseil d’État. Et de correspondants médiation par juridiction. Entre 2016 et 2023, le processus s’est généralisé en perpétuant la distinction nette en matière administrative. Pour autant, en 2024, force est de constater que la médiation administrative comme la place de l’expert-médiateur administratif restent malmenées. Ce malgré ses débuts prometteurs et les premières Assises de la Médiation administrative en 2019.