Article R2272-15-1 · Code du travail — CodexAI
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R2272-15-1
Article R2272-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
Code du travail
En vigueur
Depuis le 18 juin 2021
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Texte de l'article
La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit :
Articles cités dans le texte
Article R2272-10
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