Texte de l'article
Le comité de déontologie peut se réunir : - en formation plénière, qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l'article 3 ; La formation plénière comprend en outre, le cas échéant, les membres du conseil national de l'inspection du travail mentionnés au IV de l'article 3. La formation spécialisée ou restreinte comprend en outre, le cas échéant, au moins l'un de ces membres.