Article L533-30-9 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L533-30-9
Article L533-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 26 juin 2021
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Texte de l'article
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne récompensent pas l'échec ou la faute.
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