Article L533-30-16 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L533-30-16
Article L533-30-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 26 juin 2021
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Texte de l'article
La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033.
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