Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %.
Décisions citant cet article
8 630 décisions liées
Décisions mentionnant Article 165 — à vérifier avec chaque décision.