Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 141-13, est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-23 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2201074_20240116

3ème chambre

DTA_2200545_20221021

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305065_20230524