Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23, la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f028

1 juillet 2024

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

18 décembre 1989

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

en_cours22 juin 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101)

1 janvier 2004

Le Briero Sébastien. Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101). In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2004. Le juge administratif et l'environnement. pp. 185-191.

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