Article R541-12-23 · Code de l'environnement — CodexAI
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R541-12-23
Article R541-12-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2021
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Texte de l'article
La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.
Articles cités dans le texte
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