Article R1461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article R. 1461-4 :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1461-5 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123