Article ANNEXE 4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3 e

3 021 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE 4 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00678

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534