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Codes de loi›Code de la santé publique›Article D1432-29

Article D1432-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2021
Légifrance

Texte de l'article

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations : -le préfet de région ; -le président du conseil économique, social et environnemental régional ; -les chefs de services de l'Etat en région ; -le directeur général de l'agence régionale de santé ; -un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ; -un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 avril 2010→ 14 juillet 2010
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MODIFIEDepuis le 14 juillet 2010→ 14 décembre 2019
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MODIFIEDepuis le 14 décembre 2019→ 12 janvier 2020
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MODIFIEDepuis le 12 janvier 2020→ 25 mai 2020
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Décisions citant cet article

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MODIFIEDepuis le 25 mai 2020→ 1 juillet 2021
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En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

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