Article R543-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 juillet 2021

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.

Articles cités dans le texte

Article R543-225

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-227 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456190.20221227

27 décembre 2022

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456190.20220224

24 février 2022

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

5 décembre 2024

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