Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier
Art. L312-20
-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
Art. 15
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A
-Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2