Article R5121-74-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 16

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rend public, sur le site internet de l'agence, un référentiel des médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel.

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16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96b

12 octobre 2023

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