Article R542-33-6 · Code de l'environnement — CodexAI
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R542-33-6
Article R542-33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2021
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Texte de l'article
La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article R. 542-33-4 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.
Articles cités dans le texte
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