Article R542-33-7 · Code de l'environnement — CodexAI
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R542-33-7
Article R542-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2021
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Texte de l'article
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
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