Texte de l'article
DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B39/2021 PORTANT MODIFICATION DE DÉLIBÉRATION DU CNPMEM N° B9/2021 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD) POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2021 Vu l'accord de coopération et commerce entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 31 décembre 2020 ; Article 1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte européen ; Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande de licence sera rejetée. Article 3 Modification de l'article 10 L' article 10 est remplacé par l'article suivant : Article 4 Modification des annexes 4.1. L' annexe A est remplacée par l'annexe A suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0154 du 04/07/2021 (legifrance.gouv.fr)
DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE BAR NORD HAMEÇON ET/ OU FILET FIXE Les demandes de licence Bar Nord 2021 pour les métiers de l'hameçon et du filet sont co-instruites par le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. -copie de l'acte de francisation du navire pour toute demande sauf pour les renouvellements à l'identique (sans remotorisation) et les (poursuites de) réservation ; Les dossiers incomplets ne seront pas traités.
4.2. L' annexe B est remplacée par l'annexe B suivante :
Paris, le 16 juin 2021. Le président,