Article 71-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 9 juillet 2021

Texte de l'article

Au sein des unités cynotechniques, les personnels sont affectés dans les fonctions suivantes :

4 951 décisions liées

Décisions mentionnant Article 71-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

61372576cd5801467741def6

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579